ARCEP : Les opérateurs fibre resteront propriétaires de leur réseau dans les immeubles

Nous vous rapportions en début de semaine le flou juridique dans les conventions signées entre les opérateurs (Free, Orange et SFR) et les syndics concernant l’installation de la fibre dans les immeubles. En effet, si les contrats qui liaient les 2 parties étaient signés pour 15 ans, rien ne précisait ce que devenait le réseau installé au delà de ce délai. Les opérateurs auraient ainsi pu perdre la propriété de leurs équipements.

L’ARCEP vient donc d’intervenir en publiant une nouvelle convention-type entre les copropriétés et l’opérateur d’immeuble. Cette nouvelle convention explicite que la propriété des réseaux de fibre optique dans les immeubles revient à l’opérateur qui les a installés et intégralement financés et sur lesquels il assure une entière responsabilité quant à leur entretien, leur maintenance et l’accès par des opérateurs tiers. La convention prévoit que cet opérateur demeure propriétaire de ces installations à l’issue de la durée initiale de la convention (25 ans) et assure la continuité du service jusqu’à l’arrivée d’un éventuel nouvel opérateur d’immeuble.

A l’issue de la convention, la copropriété pourra choisir de ne pas reconduire l’opérateur d’immeuble qui conserverait toutefois, dans cette hypothèse, la propriété des équipements. La copropriété sera alors amenée à désigner un nouvel opérateur d’immeuble qui pourra racheter le réseau de l’opérateur précédent, s’il y consent, aux conditions qu’ils déterminent conjointement. Si aucun nouvel opérateur d’immeuble n’est désigné, la copropriété pourrait devenir elle-même opérateur d’immeuble, soit en rachetant le réseau à l’opérateur précédent, soit en finançant la construction d’un nouveau réseau. Elle se verrait alors soumise aux obligations et procédures qui pèsent sur tout opérateur d’immeuble aux termes de la loi et de la réglementation en vigueur. L’intérêt des copropriétés à retenir cette solution sera donc limitée en pratique. L’ARCEP entend ainsi conforter et préciser le cadre en place, qui tend à garantir les droits des propriétaires d’immeubles et ceux des opérateurs dans leurs investissements dans les réseaux à très haut débit.

L’’ARCEP publie également aujourd’hui une nouvelle version de son guide pédagogique et pratique qui a pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux apports de la fibre optique, d’en expliciter les modalités de déploiement et de répondre aux questions les plus fréquemment posées.

Cette nouvelle version du guide pratique a été préparée en collaboration avec les différents acteurs intéressés et notamment les associations Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), UFC-Que Choisir ?, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).