En novembre dernier, l’ARCEP avait contraint Numéricâble à respecter les mêmes modalités d’accès aux fourreaux de France Télécom que les autres opérateurs. Numéricâble avait alors contesté la décision de l’ARCEP devant les tribunaux. La Lettre A rapporte que la cour d’appel a donné raison à l’ARCEP le 3 février dernier. Numéricâble, qui bénéficiait d’un avantage concurrentiel en ayant un accès privilégié aux fourreaux sera dorénavant soumis au même règles que Free, SFR ou Bouygues Télécom.
Rappel des faits
Dans les villes concernées par le plan câble, Numéricâble a entrepris la modernisation d’une partie de ses réseaux coaxiaux en déployant des câbles en fibre optique dans les fourreaux de génie civil propriété de France Télécom, en vertu de contrats de cession conclus avec France Télécom en 1999, 2001 et 2004.
France Télécom estime que, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, au titre de son offre régulée d’accès au génie civil, à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux de fibre optique, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l’ensemble des autres opérateurs.
Numéricâble estime que les modifications ainsi demandées par France Télécom ne sont pas équitables en ce qu’elles lui imposeraient des contraintes non justifiées, conduisant notamment à ralentir sa capacité à moderniser ses réseaux câblés.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox