Selon l’Avicca, les opérateurs privés mènent une guérilla judiciaire contre la réglementation nouvelle qui permet aux collectivités et à l’Etat de connaître leurs réseaux afin d’aménager le territoire. Cette disposition fait partie de la Loi de Modernisation de l’Economie, qui a institué un cadre pour le déploiement du très haut débit.
La Fédération Française des Télécommunications et des communications électroniques a ainsi tenté de soulever rien moins qu’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette partie de la loi.
Le Conseil d’Etat a cependant estimé que les dispositions législatives « répondent à l’objectif d’intérêt général qui implique que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires à la gestion efficace des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur leur territoire, notamment en vue d’améliorer l’accès de leurs habitants au très haut débit, sans porter atteinte à la libre concurrence ».
Faute d’avoir gagné sur le fond, la FFT a ensuite réussi à attaquer le dispositif en contestant certains points du décret. Le Conseil d’Etat lui a donné partiellement raison. Ainsi il ne sera plus possible d’obtenir les données sous une forme permettant leur intégration dans les Systèmes d’information géographique des collectivités. Une partie du décret a été annulée.
L’Avicca considère que les opérateurs viennent de faire un véritable pied-de-nez au programme « France Numérique 2012 », qui avait mis l’adoption rapide du décret en position n°2. Plus grave, ils retardent la mise en œuvre des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique institués par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, schémas qui ouvrent droit aux aides prévues dans le Programme national Très haut débit.
L’AVICCA demande en conséquence que les modifications législatives et réglementaires nécessaires soient adoptées sans délai.
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