L’ARCEP met en demeure Free suite à la facturation des appels non inter-personnels

L’ARCEP a mis en demeure ce jeudi Free et lui demande de cesser certaines de ses pratiques. La raison est l’exclusion, par Free de certains numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09) de ses « offres d’abondance ». Les appels vers ces numéros sont ainsi facturés hors forfait.

Dans le cadre de l’instruction préalable à cette mise en demeure, la société Free a confirmé cette pratique et a indiqué, ainsi si que vous l’a annoncé Univers Freebox, exclure près de 500 numéros correspondant à des services ou des interlocuteurs divers. La société Free précise qu’elle procède depuis début octobre à une annonce, en début d’appel, indiquant à son client l’existence d’un traitement tarifaire spécifique, mais ne précisant pas le tarif appliqué, et qu’elle publie la liste des numéros exclus dans son espace client sur internet.

Malgré cette amélioration, une insuffisance d’information des utilisateurs persiste en ce qui concerne le périmètre de l’offre forfaitaire souscrite et surtout en ce qui concerne les tarifs des services offerts par l’opérateur.

En second lieu, la pratique de Free consistant à appliquer une tarification différente à des appels vers certains numéros, en 01 à 05 et en 09, en fonction de critères tenant à des considérations relatives à la nature du message ou à la qualité des appelés (machine ou humain, plate-forme ou centre d’appels, fourniture d’informations ou conversation, caractère professionnel ou personnel) n’apparait pas neutre au regard des messages transmis et entraîne une discrimination entre des utilisateurs placés dans des situations similaires, sans justification objective.

Ces constats de manquements aux principes de transparence et de neutralité prévus par le code des postes et des communications électroniques ont motivé la décision de mise en demeure prise par le directeur général de l’Autorité afin que la société Free cesse cette pratique avant le 7 janvier 2011.

Les travaux menés par l’ARCEP ont permis de constater que les autres opérateurs de boucle locale ne mettent pas ou plus en œuvre de telles pratiques à ce jour, ou ont pris l’engagement de cesser ces pratiques d’ici à la fin de l’année. L’ARCEP indique qu’elle veillera au strict respect de ces engagements.