Hadopi: Frederic Mitterrand veut sanctionner Free

Frédéric Mitterrand s’est félicité ce jour que la réponse graduée portée par l’Hadopi soit aujourd’hui une réalité. Il fustige cependant Free qui refuse d’envoyer les mails d’avertissement, tant que la convention prévue par la loi ne sera pas signée avec l’Hadopi. « Le revirement de Free, qui a décidé lundi de ne pas transmettre, à ce stade, à ses abonnés les messages d’avertissement, en violation formelle de ses obligations légales, est inacceptable. Cette situation, que le ministre condamne fermement, doit prendre fin dans les meilleurs délais. » a indiqué le ministre de la Culture. « Les lois « Création et Internet », qui ont posé le cadre indispensable au développement à long terme d’une offre légale abondante et de qualité, seront appliquées. Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières. Un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre. »

Toutefois, ainsi que le précise Numérama, rien ne dit que ce décret suffira sans une réforme de la loi « La loi prévoit que les e-mails sont envoyés par l’Hadopi "sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire (des FAI)", sans autre précision. Or elle ne prévoit non plus pas la publication d’un décret ou d’un arrêté pour fixer les règles de cette intermédiation sur l’envoi des e-mails, entre l’Hadopi et les FAI. C’est pour cela que Free a proposé cet été la signature d’une convention, mais que rien ne l’oblige à s’exécuter. »

Dans tous les cas, avant que ce décret n’entre en action, il se sera écoulé plusieurs semaines. Free pourra donc continuer à résister jusque là.