“Le Conseil a écrit au ministre de la Culture et de la Communication pour appeler son attention sur l’intérêt et l’urgence de modifier le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 fixant le régime applicable aux services de radio et de télévision par câble et par satellite, la régularisation des projets de services de télévision sur l’ADSL ou sur internet se heurtant à l’inadaptation du cadre réglementaire qui leur est applicable.”
En fait il s’agierait, selon SATMAG, de donner au CSA un contrôle sur les opérateurs en ce qui concerne la diffusion de chaînes qui n’ont pas jusqu’a présent de déclaration soumis au CSA.
Voici le decret en question.
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