Au cours de l’été, les services de la ville de Paris ont interrogé l’ARCEP sur les contraintes juridiques qui s’imposent à la ville pour accepter ou refuser les demandes du quatrième opérateur de téléphonie mobile, tendant à installer des équipements radioélectriques sur le domaine public communal, dans les mêmes conditions que les trois autres opérateurs mobiles.
Les services de l’ARCEP ont rappelé que le cadre juridique prévu par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) ne permettait de refuser de telles demandes que pour les motifs énumérés par ce code et en justifiant qu’ils étaient remplis.
Or, la ville de Paris a, en 2006, permis aux trois opérateurs mobiles d’occuper son domaine public, estimant ainsi qu’aucun motif de refus n’était rempli. L’ARCEP en a conclu que, pour des conditions d’accès au domaine public identiques entre les quatre opérateurs mobiles, l’application du CPCE ainsi que du principe de non discrimination entre opérateurs ne permettrait dès lors pas à la ville de Paris de rejeter la demande du quatrième opérateur mobile, le juge administratif risquant d’annuler un tel refus eu égard à la jurisprudence.
Source ARCEP
À partir du 1er septembre 2026, des centaines de films et séries distribués par StudioCanal…
Des abonnés Freebox Pop semblent confrontés depuis plusieurs semaines à des pertes de connexion suivies…
Votre magazine hebdomadaire “Totalement Fibrés” en direct tous les vendredi à 17h30 et en replay…
La régulation du démarchage téléphonique évolue à nouveau. Le Conseil constitutionnel censure une partie de…
L'opérateur propose un contrôle parental gratuit baptisé Safe Family, qui permet d'encadrer les enfants sur…
L’intelligence artificielle prend encore plus de place chez Orange. Le groupe vient de nommer un…