La loi sur la régulation des exclusivités d’Orange et Canal+ enterrée

C’est pourtant ce que réclamait l’Autorité de la concurrence ainsi que le rapport Hagelsteen. Malgré le soutien de Bercy et du Secrétariat à l’Economie Numérique, ce sont donc les ministres de la Culture et des Sport qui auront obtenu gain de cause. Le premier estimant que ca ne réduira pas le budget alloué au cinéma par Orange et Canal+ (un argument discutable puisque les obligations de production cinématographique sont assises sur le chiffre d’affaire des chaines), le second se réjouissant que des sommes importantes pourront continuer à alimenter les caisses du foot.

Même si des lois encadrant à priori les exclusivités existent déjà en Grande Bretagne, en Espagne, en Italie ou en Australie, la France ne s’en dotera pas. Pour autant, l’Autorité de la concurrence peut très bien interdire à Orange de réserver ses chaines TV à ses seuls abonnés, comme il l’a fait pour l’iPhone. Une procédure est d’ailleurs déjà en cours sur ce point.

Canal + également, qui voit son horizon s’éclaircir, pourrait se voir écoper d’une amende pour pratiques anticoncurrentielles ou encore se voir dans l’obligation de proposer certaines chaines qu’il édite à tous les opérateurs.

S’il n’y a pas de loi, on pourra toutefois se raccrocher aux propos rassurants de Stéphane Richard, le futur directeur général d’Orange, plus attentif à proposer les meilleurs contenus à ses abonnés qu’à priver les abonnés de ses concurrents de certains contenus