Résiliation de Canal+ : Une Sénatrice veut mettre fin aux pratiques abusives, le gouvernement approuve
Catégorie Brèves
, publié le 16 janvier 2013 à 21h54 par Olivier Viaggi
Si le gouvernement précédent a facilité les modalités de résiliation des abonnements à la téléphonie mobile, notamment au travers de la loi Châtel, il est des secteurs où les consommateurs éprouvent les plus grandes difficultés à résilier leur abonnement. C’est le cas en particulier des abonnements à des bouquets de chaînes payantes, comme Canal+ et CanalSat. Les témoignages en ce sens pleuvent sur Univers Freebox et les forums en général.
En effet, contrairement à la téléphonie mobile et à bien d’autres services, ce sont les règles de « tacite reconduction » qui s’appliquent. En clair, la résiliation n’est possible qu’une seule fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat, si l’on a pris soin d’envoyer une lettre au plus tard, un mois avant l’échéance.
Car si la loi Châtel et l’article L136-1 du code de la consommation prévoient que tout client doit être informé entre trois et un mois avant l’échéance de sa possibilité de résiliation, faute de précision rédactionnelle sur le type de support déterminé à utiliser pour répondre à cette obligation, les professionnels abusent de cette liberté pour appliquer comme ils l’entendent cette disposition, souvent au détriment des clients.
Ainsi, le groupe Canal se contente d’imprimer sur la couverture du magazine des programmes la date anniversaire du contrat tandis que les modalités de résiliation apparaissent plus loin en petits caractères, à côté du sommaire. Que faire quand certains abonnés ne reçoivent pas ledit journal ?
La Sénatrice Catherine Procaccia bataille ainsi pour faire évoluer les modalités d’information et de résiliation. En décembre 2011, la Sénatrice avait réussi à faire voter au Sénat un amendement, mais le projet de loi « conso » n’a pas abouti. Elle a donc déposé une proposition de loi qui, non seulement rend obligatoire l’information de l’abonné par lettre ou mail (avec AR), mais qui en plus permettrait à chacun de résilier l’engagement par anticipation, après un an, en payant un quart des frais restant dus jusqu’à la date anniversaire. Un dispositif existant déjà pour la téléphonie mobile.
Encouragée par les nombreux témoignages reçus depuis le dépôt de sa PPL, mais aussi par des décisions de justice condamnant les pratiques de Canal+, Catherine Procaccia a interrogé le ministre Benoît Hamon, qui lui a assuré vouloir éclaircir ces pratiques au cours de l’examen du projet de loi « conso » qu’il va présenter ce printemps.
La Sénatrice a cependant précisé qu’elle reste vigilante car elle craint le lobbying du groupe audiovisuel et la pression qu’il pourrait continuer à exercer sur ce Gouvernement comme il a réussi à le faire sur le précédent.
Pour en savoir plus :
Xavier Niel (Free) : « Jeudi matin, (...)
COMMENTAIRES DES LECTEURS (49)
Afficher les 44 premiers commentaires...
Posté le 17 janvier 2013 à 12h37
Je suis en train de donner avec canalsat. En fin septembre 2011, j'avais souscrit à une offre promotionnelle pour 1 an. Vu la grosseur des caractères, et ma vue fatiguée, je n'avais pas vu le tacite reconduction pour une année complète, date anniversaire 1° octobre. C'est ma faute. De 12 euros ça passait à 34.90 euros.
Mai 2012, envoi de lettre AR pour résilier au 30 septembre 2012, reçu accusé réception. Heureusement, j'ai fait opposition du prélèvement après celui du 5 octobre. coup de fil pour l'impayé, je reçois résiliation pour le 1° octobre 2013.
Envoie copie du RAR, annonce résiliation au 1° janvier 2013 et réclame les impayés.
Des méthodes de voyous et d'association de malfaiteurs.
jacques
Posté le 17 janvier 2013 à 20h28
Abonné 2 fois a Canalsat via free, résilié 2 fois sans problème. Il suffit juste de:
1- Pas être con et lire les lignes
2- Bien noté la date de résiliation
3- Envoyer une lettre avec AR dans les temps.
Je viens de faire ma seconde résiliation, aucun soucis, pas d'embrouille, pas de prélèvement supplémentaire. Ca me dépasse que ce ne soit pas pareil pour tous le monde...
Posté le 17 janvier 2013 à 20h56
Une fois la première période d'abonnement passée (la première année), il n'y a aucune raison d’être obligé d'attendre la date anniversaire. On devrait pouvoir résilier quand on veux avec effet immédiat. Il faudrait pouvoir résilier aussi facilement qu'on peut s'abonner. Une case à cocher : "Je veux résilier à la fin du mois en cours". Le site envoie un mail de confirmation, on clique sur le lien et l’abonnement est résilié.
Et ça, seule une loi ou un décret peut l'obliger.
J'espère que la sénatrice pourra faire passer cette loi et qu'elle pourra l'étendre à tout type de de tacite reconduction.
Posté le 25 janvier 2013 à 18h07
Sam a écrit
Abonné 2 fois a Canalsat via free, résilié 2 fois sans problème. Il suffit juste de: 1- Pas être con et lire les lignes 2- Bien noté la date de résiliation 3- Envoyer une lettre avec AR dans les temps. Je viens de faire ma seconde résiliation, aucun soucis, pas d'embrouille, pas de prélèvement supplémentaire. Ca me dépasse que ce ne soit pas pareil pour tous le monde...
pareil pour moi, j'ai jamais aucuns soucis pour résilier et j'ai jamais eu besoin de faire opposition aux prélèvements. Quel que soit l'abonnement. Faut suivre et respecter la procédure et ça roule.
INSERER UN COMMENTAIRE
Cinq consignes avant de réagir :
- Rester dans le cadre de l'article. Pour des discussions plus générales, vous pouvez utiliser nos forums.
- Développer son argumentation. Les messages dont le seul but est de mettre de l'huile sur le feu seront modifiés ou effacés sans préavis par la rédaction.
- Respecter les acteurs de l'informatique et les autres lecteurs. Les messages agressifs, vulgaires, haineux, etc. seront modifiés ou effacés sans préavis par la rédaction.
- Pour toute remarque concernant le contenu de l'article, pour nous signaler une erreur, une faute d'orthographe, une omission, merci de nous contacter exclusivement par e-mail.
- Relisez-vous, n'abusez pas des majuscules et profitez de l'aide du navigateur en activant la correction orthographique
Vous devez créer un compte Freezone et être connecté afin de pouvoir poster un commentaire.
tikeb
Canalsat finira par disparaitre