Pour pouvoir appliquer la loi, plusieurs décrets d’applications doivent être publiés. La CNIL doit, elle, donner son avis sur un de ces décrets : celui qui autorise l’Hadopi à créer un fichier contenant les coordonnées des internautes, et les infractions qui leur sont reprochées.
« Or, le 10 décembre, la Cnil a décidé de ne pas rendre d’avis, et a envoyé au gouvernement une lettre en ce sens. L’autorité indépendante exige, avant de rendre son avis, que lui soit communiqué un autre projet de décret, celui qui porte sur la procédure de sanction appliquée aux pirates. » explique le quotidien économique
La situation semble bloquée pour le gouvernement. Cet avis est indispensable pour pouvoir publier le décret. Si la CNIL avait donné un avis négatif le gouvernement aurait pu passer outre, mais sans avis, pas de décret.
Reste donc 2 solutions pour le gouvernement. La première est de considéré que la lettre envoyée par la CNIL est un avis en soi. Mais il se risquerait à faire annuler la loi. L’autre solution serait donc d’accéder à la demande de la CNIL et de lui soumettre le texte demandé.
Quoi qu’il en soit, cela va retarder la mise en application de la loi Hadopi, et les premiers courriers d’avertissement initialement prévus pour janvier devraient être envoyés au plus tôt en avril
Source : La Tribune
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