Effectivement, cette loi ne prévoit pas d’intervention d’une autorité judiciaire et aucune possibilité de se défendre pour l’usager, mais l’amendement 138 interdit cela.
Ainsi, l’amendement 138 obligerait la loi Hadopi à utiliser une procédure judiciaire pour chaque abonné en faisant l’objet, ralentissant très fortement la procédure de la réponse graduée.
Suite à cela, la France aurait comme intention de demander la suppression de l’amendement 138 au Conseil des ministres européens, le 27 Novembre prochain.
De plus, il semblerait que cette dernière ait réussi à avoir la majorité qualifiée pour obtenir la disparition de l’amendement concerné.
Source : Génération NT
Merci à Will.
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