Il vient en effet de voter, à une écrasante majorité (573 voix pour et 74 contre), un amendement qui stipule que les autorités nationales de régulation doivent veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté d’expression et d’information d’un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire. Autrement dit, il ne sera pas possible de donner mission à une autorité désignée de surveiller et de prononcer la coupure de l’accés internet à un citoyen. De telles décisions ne pourront être prononcées que par une autorité judiciaire.
C’est donc la fin de la Loi Hadopi, en l’état, dont la riposte graduée était la colonne vertébrale, si le vote du parlement était confirmé (il ne s’agissait là que de la première lecture)
Le député européen Guy Bono se félicite de ce vote : « le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Ce texte s’inscrit cette fois dans le cadre d’une directive et donc s’impose à l’ensemble des Etats membres, au premier rang desquels la France. La position exprimée par le Parlement européen ce jour sonne le glas du projet de loi français "Création et Internet" et de sa mesure emblématique qui est la mise en œuvre de la riposte graduée par l’autorité HADOPI. »
Source : SVM
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