Free Mobile et Orange définitivement condamnés pour leur communication autour de la 5G

Débits annoncés, couverture du réseau, disponibilité réelle de la 5G… Free Mobile et Orange sont rappelés à l’ordre sur leur communication commerciale. La Cour de cassation a rejeté leurs pourvois respectifs le 7 octobre 2026, confirmant deux condamnations pour pratiques commerciales trompeuses.

La Cour de cassation a rejeté, le 7 octobre 2026, les pourvois de Free Mobile et d’Orange dans deux affaires distinctes portant sur leur communication commerciale autour de la 5G. Les deux opérateurs voient ainsi confirmées des condamnations pour pratiques commerciales trompeuses, mais pour des motifs différents. Dans le cas de Free Mobile, l’affaire concernait des publicités diffusées en janvier 2021, notamment sur les débits annoncés comme « jusqu’à 3 fois plus rapides que la 4G », la couverture du réseau et la mention « 5G incluse sans surcoût ». Dans son arrêt du 22 novembre 2024, la cour d’appel de Paris avait jugé trompeuses plusieurs de ces allégations ainsi que la carte de couverture publiée par l’opérateur.

Free Mobile a été condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts à l’association Familles rurales, ainsi que 10 000 euros au titre des frais de procédure. Le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation maintient cette condamnation. L’opérateur doit également verser 3 000 euros supplémentaires à l’association pour la procédure devant la Cour. Orange a lui aussi été condamné, dans une affaire portant sur ses forfaits mobiles « 4G/5G ». Commercialisés depuis novembre 2020, ils étaient au cœur d’un litige engagé par l’association de consommateurs CLCV, qui reprochait à l’opérateur de ne pas fournir suffisamment d’informations sur les performances du service et la disponibilité effective de la 5G.

Le 27 septembre 2024, la cour d’appel de Paris avait jugé trompeuse cette communication commerciale, notamment concernant les débits minimums et les dates prévisionnelles de couverture du réseau. Elle avait ordonné à Orange de modifier sa communication sous astreinte et de publier des communiqués. L’opérateur contestait notamment ces obligations au regard du droit européen. En rejetant son pourvoi le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a confirmé cette décision. Elle rappelle que les informations relatives aux performances d’un forfait et à la disponibilité effective de la 5G peuvent être essentielles au choix du consommateur. Lorsqu’un opérateur présente une carte de couverture prévisionnelle, les dates annoncées pour l’arrivée du réseau constituent également une information substantielle.

Les deux décisions soulignent ainsi l’importance de la transparence dans les publicités télécoms. Mettre en avant les performances ou la couverture attendues d’un réseau ne suffit pas : les opérateurs doivent aussi communiquer les informations essentielles permettant aux consommateurs d’évaluer la réalité du service proposé. Les deux affaires restent toutefois distinctes et reposent sur des publicités et des griefs différents.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox