Streaming : une proposition de loi pour empêcher les blocages de partage de comptes Netflix, Spotify et compagnie

Netflix, Spotify et d’autres plateformes ont progressivement renforcé leurs restrictions sur le partage de comptes. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale veut désormais garantir aux abonnés la liberté de choisir les bénéficiaires des accès qu’ils ont payés.

Netflix interdit aujourd’hui le partage d’un compte en dehors du foyer et propose, dans certains cas, de passer par un abonné supplémentaire payant. Spotify impose également que les membres de son offre Famille résident à la même adresse, et d’autres acteurs comme Canal+ ou Disney+ le font aussi.  Ces politiques d’utilisation vont jusqu’à entraîner des condamnations pour des entreprises facilitant le partage de comptes comme Spliiit. C’est précisément contre ce type de restrictions que deux députés souhaitent intervenir. Déposée le 23 juillet 2026 par Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon, la proposition de loi vise à « sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques » et à protéger le pouvoir d’achat.

Les accès pourraient être attribués librement

Le texte prévoit d’ajouter un nouvel article au Code de la consommation. Lorsqu’un abonnement numérique comprend plusieurs accès simultanés, le titulaire pourrait librement les attribuer aux bénéficiaires de son choix.

Une plateforme ne pourrait donc plus imposer, par ses conditions générales, que ces utilisateurs vivent dans le même foyer ou à la même adresse. Les députés défendent notamment le principe du « coabonnement », qui consiste à partager le coût d’une offre multi-utilisateurs entre plusieurs personnes. La proposition ne supprimerait toutefois pas les limites prévues par les abonnements : une offre autorisant quatre accès simultanés resterait limitée à quatre utilisateurs connectés en même temps.

Une restriction resterait possible lorsqu’elle est imposée par une obligation légale ou réglementaire. En dehors de ce cas, le professionnel ne pourrait pas limiter la liberté du consommateur de désigner les bénéficiaires de ses accès. Le texte doit désormais être examiné par le Parlement. Il ne s’agit donc à ce stade que d’une proposition de loi, dont l’adoption pourrait modifier sensiblement les règles appliquées aux offres familiales et multi-utilisateurs des plateformes numériques.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox