Après la fuite de données ayant touché au moins 678 000 particuliers et professionnels, plusieurs centaines de victimes ont rejoint une action collective visant à obtenir une indemnisation de l’État.
Le piratage de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend désormais une dimension judiciaire. « Plusieurs centaines de personnes » victimes de la fuite de données se sont jointes à une action collective contre l’État, annonce Me Jérémy Roche, avocat spécialisé dans le droit de la protection des données personnelles, sur France Info. La DGFiP avait confirmé le 14 août deux intrusions, survenues fin juin et fin juillet, avec le vol de données concernant au moins 678 000 particuliers et professionnels.
L’objectif de cette démarche est d’obtenir réparation des préjudices subis par les victimes. L’avocat s’appuie notamment sur l’article 82 du RGPD, qui prévoit une indemnisation lorsqu’une personne subit effectivement un préjudice lié à une violation de ses données personnelles. Selon Me Jérémy Roche, ce préjudice peut notamment prendre la forme d’une crainte d’être victime d’une arnaque ou d’une perte de contrôle de ses données. Certaines victimes auraient d’ailleurs déjà reçu des tentatives d’arnaque depuis la fuite.
La situation peut être encore plus préoccupante pour certaines personnes dont les données exposées permettent de connaître l’adresse ou certaines informations personnelles. « Le préjudice reste individualisé », souligne toutefois l’avocat.
Certaines victimes pourraient aussi faire valoir des dépenses engagées pour renforcer leur sécurité. Installation d’une alarme, de caméras ou d’autres dispositifs de protection : ces frais pourraient, selon l’avocat, être réclamés à l’État si leur nécessité peut être démontrée. La démarche devra désormais déterminer précisément les préjudices de chaque participant. Pour Me Jérémy Roche, l’enjeu est notamment de faire reconnaître par la justice le préjudice moral lié à la crainte et à la perte de contrôle des données personnelles, alors que la jurisprudence reste encore limitée sur cette question.
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