Outre la facturation au tarif local des hotlines téléphoniques (uniquement pour le secteur des télécoms), la Loi Chatel impose un délai maximum de 10 jours pour la résiliation d’un abonnement, à réception du courrier par l’opérateur concerné.
Le magazine SVM « Les Inédits » du mois de septembre note que Free n’a toujours pas appliqué cette disposition alors qu’elle devrait l’être depuis le 1er juin 2008. Certes, les démarches pour la résiliation de son abonnement Free sont parmi les plus simples (le formulaire est téléchargeable depuis sa console de gestion), seulement Free ne s’engage pas à respecter ce délais de 10 jours. Il est ainsi précisé lors de sa résiliation :
La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce dernier est réceptionné par nos services avant le 20 du mois en cours (date de l’accusé de réception faisant foi) afin de tenir compte du traitement de la fermeture technique et administrative de l’accès.
Selon le magazine SVM, la plupart des autres opérateurs se seraient pourtant conformés à cette disposition de la loi Chatel
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