L’annulation n’a même été actée que le nouveau barème pour l’application de la Copie privée vient d’être publié. Et c’est le même que l’ancien.
Le vice de procédure n’aura définitivement pas suffi à enterrer la redevance de copie privée pour les smartphones reconditionnés. Cette dernière a été annulée fin décembre après une décision du Conseil d’État et alors que l’application de cette dernière devait avoir lieu en février, la redevance a été rétablie.
Copie France, l’organisme de collecte dédié, avait un mois pour réunir les différents votants et s’assurer de respecter la procédure pour remettre en place la taxe. La commission s’est réunie il y a quelques jours pour rétablir le barème déjà en place dans la précédente décision. Il s’étale de 0,30 à 8,40 euros selon la capacité de l’appareil reconditionné.
Source : Alloforfait
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