"Plusieurs directives communautaires visent à ce que les États membres assurent, notamment dans la société de l’information, la protection effective de la propriété intellectuelle, en particulier du droit d’auteur. Toutefois, une telle protection ne peut pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, les directives relatives à la protection des données à caractère personnel, offrent aux États membres la possibilité de prévoir des exceptions à l’obligation de garantir la confidentialité des données relatives au trafic. "
Mais les informations personnelles ne sont plus protégées dans le cas d’un procédure criminelle.
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