La sanction de Free Mobile concerne plus précisément l’article L.224-35 du code de la consommation. Il prévoit en effet l’obligation pour les opérateurs de rembourser « toute somme versée d’avance par le consommateur (…) au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ». De ce fait, l’opérateur doit respecter ce délai pour rembourser, par exemple, "la fraction du forfait mensuel déjà payé suite à une résiliation en cours de mois, ou le dépôt de garantie imposé avec le prêt de certains matériels comme les box", ajoute 60 millions de consommateurs.
L’association relève également que la décision est passée inaperçue jusqu’à présent et a été évoquée "de façon sibylline, et sans que le nom de Free mobile ne soit cité, dans le bilan annuel d’activité de la DGCCRF publié mi-mars". Et d’ajouter que ce n’est pas un cas isolé en prenant appui sur un référé de la Cour des comptes déplorant "l’insuffisante communication autour des amendes administratives infligées par la Répression des fraudes : seules certaines décisions sont rendues publiques, et pour une durée très courte, deux mois seulement."
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