Deux amendements au projet de loi de finance 2018 ont été votés au sénat. L’objectif est de contrer les pratiques d’optimisations fiscales des géants du web en France et redéfinir la notion “d’établissement stable” afin de pouvoir taxer les bénéfices des entreprises et ainsi réintégrer leurs profits détournés dans l’assiette de l’impôt.
Les sénateurs ont gardé en mémoire le jugement du tribunal administratif de Paris qui, en juillet dernier, a tranché et annulé le redressement fiscal de Google de 1,115 milliard d’euros, en le jugeant illégal. Pour rappel, comme toute décision prise pour le marché français devait être validée par l’entité irlandaise de la firme, le tribunal administratif a conclu à l’absence d’un “établissement stable” en France pour Google. Sur le plan juridique “l’établissement stable” est ce qui permet de définir une entité économique autonome et donc déclencher le paiement des taxes réclamées par le redressement à savoir, impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle, retenue à la source et cotisation sur la valeur des entreprises. Sans établissement stable, pas de perception donc annulation du redressement fiscal.
Les deux amendements déposés par Mme Marie-Noëlle Lienemann (vice-présidente du Sénat – groupe socialiste) et MM. Éric Bocquet et Pascal Salvodelli (groupe communiste) visent justement à proposer une “définition légale plus large de l’établissement en précisant les cas dans lesquels une entreprise est réputée disposer d’un établissement stable dans un pays, quoiqu’elle s’écarte des critères usuels.”
"Une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France” dispose “d’un établissement stable en France lorsqu’un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l’on peut raisonnablement considérer que l’intervention de ce tiers a pour objet […]d’éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France”peut-on ainsi lire dans l’amendement adopté lundi.
Le gouvernement et la commission des finances avaient demandé à ce que ces amendements soient retirés car la France voudrait parvenir à un accord au niveau européen dans 2 ans sur ce sujet, mais ils ont été adoptés. Albéric de Montgolfier, le rapporteur de la commission des finances, explique à l’AFP que ces amendements sont “contraires aux conventions fiscales signées par la France”.
La procédure législative n’est pas finie et au terme de la navette parlementaire entre sénat et assemblée, si les deux chambres ne s’accordent pas, les députés trancheront définitivement.
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