Si le téléchargement illégal ne connaît pas la crise en France avec environ 13 millions de concernés en 2016, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ne cesse d’envoyer des courriers aux utilisateurs visés, pourtant les sanctions ne suivent pas.
Au 31 août 2017, la Hadopi a adressé au total 9 129 367 premières et 830 418 deuxièmes recommandations, révèle Next INpact qui a obtenu une copie des chiffres de la « réponse graduée » de l’Autorité depuis ses débuts, ce qui laisse penser que la barre symbolique des 10 millions d’avertissements a été franchie depuis. Ainsi depuis 2010, environ 2000 dossiers ont été transmis au Parquet pour « 69 jugements de condamnations, 27 ordonnances pénales, 52 compositions pénales et 3 comparutions sur reconnaissance de culpabilité ».
La réponse graduée est « le dispositif pédagogique de rappel à la loi mise en place par la Commission de protection des droits de l’Hadopi pour lutter contre les échanges illicites d’oeuvres protégées par le droit d’auteur ou une droit voisin. » En clair, si il est constaté un fait susceptible de constituer un manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à internet, elle peut envoyer un premier avertissement. Cette première recommandation est envoyée par courrier électronique (mail) au titulaire de l’abonnement et l’avertit que sa ligne a téléchargé des fichiers illégalement. Celle-ci l’informe également de l’existence de moyens de protection et d’offres légales.
En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits peut lancer la seconde étape, à savoir l’envoi d’une recommandation par courrier électronique, doublée d’une lettre remise contre signature. Si cela se reproduit dans un délai d’un an suivant la date de présentation de la seconde recommandation, la Commission informe l’abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. L’abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Il peut également solliciter une audition auprès de la Commission de la protection des droits ou être convoqué par cette dernière.
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