Un décret relatif à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, portée par Emmanuel Macron, est entré en vigueur le 8 mai, il rend désormais obligatoire le raccordement à la fibre optique « dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels », annonce le Journal Officiel. Ce texte précise également que sont soumis à cette obligation « les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire. »
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