SFR condamné par l’Autorité de la concurrence pour non respect de ses engagements de déploiement FTTH en zone très dense

Bouygues Telecom et SFR ont signé, en 2010, un accord de co-investissement portant sur le déploiement d’un réseau horizontal en fibre optique dans les principales villes françaises situées en zone très dense au sens de la réglementation de l’ARCEP. Ce contrat concerne 22 communes, dont Paris.

Si ce contrat nommé « Faber » repose sur le principe d’un partage des coûts et des investissements entre les parties, il présente cependant la caractéristique d’être piloté par SFR qui assure, pour le compte des deux opérateurs, les opérations de déploiement, dont les prestations d’adduction, ainsi que la maintenance des infrastructures partagées.

Concrètement, l’adduction consiste à installer des câbles (entourés en vert dans le schéma) permettant de relier le réseau dit « horizontal » au réseau dit « vertical » (matérialisé en bleu dans le schéma) déjà installé dans l’immeuble par l’ « opérateur d’immeuble » (OI). D’un point de vue technique, l’adduction se fait au niveau du « point de mutualisation » (PM) de l’immeuble, situé en général en pied d’immeuble, à l’intérieur (PMI) ou à l’extérieur (PME) de celui-ci selon les cas prédéfinis par l’ARCEP.

Lors de l’examen du rachat de SFR par Numericable, ’Autorité avait estimé que l’opération risquait de remettre en cause l’incitation de SFR à honorer ses engagements de déploiement de la fibre optique vis-à-vis de ses co-investisseurs dans la mesure où l’opérateur acquis aurait dorénavant peu d’intérêt à poursuivre ses efforts de co-investissement dans les réseaux FttH sur toute la zone où le câble modernisé pouvait offrir des débits équivalents à la fibre (une grande partie des prises FttH que SFR envisageait de déployer en zone très dense devenaient redondantes avec le réseau câblé de Numericable après l’opération).

L’Autorité avait relevé que Bouygues Telecom risquait d’être particulièrement impacté compte tenu des liens contractuels noués avec SFR dans le cadre du contrat Faber. A la veille du rachat de SFR par Numericable, Bouygues Telecom avait déjà cofinancé d’importants déploiements horizontaux de fibre optique au travers du contrat.

C’est pourquoi l’autorisation de l’opération avait été, entre autres, conditionnée au respect d’engagements spécifiques relatifs au contrat Faber de la part de la nouvelle entité :

– celle-ci devait poursuivre le déploiement et notamment réaliser les prestations de raccordement final aux immeubles (adductions), de façon à ce que Bouygues Telecom puisse bénéficier des déploiements qu’il a cofinancés, en commercialisant ses offres fibre auprès des logements concernés.

– elle devait par ailleurs honorer ses obligations en matière de maintenance du réseau vis-à-vis de son co-contractant, de manière transparente et non discriminatoire de façon à ce que Bouygues Telecom puisse s’appuyer sur un réseau de qualité.

Les engagements ci-dessus avaient pour objectif d’empêcher la nouvelle entité de geler la réalisation des adductions en zones très denses. Mais l’Autorité de la concurrence a constaté qu’ils n’ont pas été respectés : le rythme des adductions s’est très fortement ralenti après la réalisation de l’opération, et n’a véritablement repris qu’au bout d’un an, générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris. De plus, ce manquement s’est accompagné d’une dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom.

L’Autorité a donc prononcé une sanction financière de 40 millions d’euros et l’a assortie d’injonctions visant à contraindre l’opérateur à se conformer à ses engagements. Des astreintes progressives sont par ailleurs prévues, par point de mutualisation et par jour de retard.