Carte de couverture, déploiement de la fibre, etc. : La loi pour une République numérique vient d’être promulguée et renforce les pouvoirs de l’Arcep

La loi pour une République numérique a été promulguée vendredi dernier, le 7 octobre. Parmi les nombreuses dispositions en faveur du numérique, plusieurs mesures viennent renforcer les compétences de l’Arcep dans son rôle d’architecte et gardien des réseaux d’échange internet, télécoms fixes et mobiles.

Au vu des fortes attentes que suscitent les cartes de couverture des opérateurs mobiles, l’Arcep a lancé un chantier afin d’enrichir les cartes de couverture publiés par les opérateurs pour mieux coller au ressenti des utilisateurs. Cette évolution est également rendue possible par la loi pour une République numérique qui permettra à l’Arcep de mettre à disposition ces cartes en open data. Ainsi tout un chacun pourra se les approprier et développer des applications innovantes, notamment en matière de comparaison des opérateurs. Les territoires pourront par exemple effectuer leur propre suivi des déploiements des réseaux très haut débit et mobiles. Cette nouvelle mission participe à bâtir une régulation par la data, l’un des nouveaux modes d’intervention du régulateur identifié par l’Arcep dans le cadre de sa revue stratégique.

La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l’Arcep dans l’incitation au déploiement du très haut débit. Ces pouvoirs concernent le dispositif de " zone fibrée ", qui vise à inciter à l’investissement dans les réseaux et à favoriser la migration vers la fibre optique. C’est désormais sur proposition de l’Arcep que le ministre fixe les modalités et les conditions d’attribution du statut de " zone fibrée ", ainsi que les droits et obligations attachées à ce statut. L’Arcep a également la charge de procéder à l’attribution du statut de " zone fibrée ".

Enfin, dans l’objectif de libérer l’innovation, un cadre sur l’utilisation expérimentale des fréquences et des numéros est désormais défini : l’Arcep pourra, sous certaines conditions, alléger temporairement les obligations d’un opérateur afin de l’accompagner dans le développement d’une technologie ou d’un service innovants, au plan technique ou commercial.

La loi modernise le pouvoir d’enquête de l’Arcep, qui se voit dotée d’outils adaptés à l’extension du champ de ses missions, en particulier s’agissant de la neutralité du net. Elle encadre en particulier les conditions dans lesquelles des saisies de documents, notamment numériques, pourront être réalisées au sein des entreprises, ainsi que les modalités pour procéder à toute constatation utile à partir d’un site Internet. .

A la suite de l’adoption du règlement européen sur l’internet ouvert et des lignes directrices de l’ORECE, la loi pour une République numérique insère dans le cadre juridique national le principe de neutralité de l’internet et confie à l’Arcep un pouvoir d’enquête et de sanction afin d’en assurer le respect. L’Arcep pourra ainsi exercer pleinement sa mission de gardien du principe de neutralité de l’internet.