Loi renseignement : l’ARCEP souhaite que les opérateurs soient indemnisés

Dans son avis, publié aujourd’hui, sur le projet de décret relatif aux techniques de recueil de renseignements, l’ARCEP s’est exprimé sur les nouvelles dispositions que la loi relative au renseignement compte mettre en place. Parmi elles, de nouvelles techniques reposant sur l’accès en temps réel aux données, comme :

– pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, fournisseurs de services de communication au public en ligne et hébergeurs, des informations ou documents mentionnés à l’article relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace

– pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, la mise en œuvre sur les réseaux de ces mêmes personnes de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste en utilisant les informations ou documents mentionnés

– les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés, qui peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre

– l’utilisation d’un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet

– le recueil, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique de captation à distance des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement

Face à ces demandes, l’Autorité de régulation des télécoms explique que cela pourra entraîner pour les opérateurs télécoms « le développement d’outils appropriés pour répondre aux besoins des services habilités » ainsi qu’une « mobilisation des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la communication des informations sollicitées ». Pour faire face aux futurs efforts des opérateurs, l’ARCEP demande au gouvernement de tenir compte des « délais éventuellement nécessaires à cette mise en œuvre par les acteurs concernés ». Enfin, l’autorité invite l’exécutif à « veiller à l’indemnisation rapide et homogène des surcoûts exposés par les opérateurs », en particulier si ces derniers rencontrent des difficultés de paiements auprès des instances administratives.