Le gouvernement soutient une mesure prévoyant que la CNIL puisse infliger jusqu’à 20 millions d’euros d’amende

C’est dans le cadre du texte de « loi pour une République Numérique », débattue ce mardi à l’Assemblée nationale, que plusieurs concepts numériques ont été discutés pour déterminer leurs applications dans la future loi. Le site web Les Echos révèle, qu’au total, plus de 800 amendements ont été déposés ces derniers jours.

Proposé à l’origine par le gouvernement, et plus précisément par Fleur Pellerin, l’actuelle ministre de la Culture, le texte ne fait pas encore l’unanimité, car un amendement, derrière lequel le gouvernement s’est rangé, prévoit de plus grandes sanctions aux entreprises en cas de récidive d’un manquement à la loi informatique. Au lieu d’une sanction maximale de 150 000 euros comme c’est le cas aujourd’hui, les organisations sanctionnées pourraient se voir infliger jusqu’à 20 millions d’euros d’amende ou 4 % de leurs chiffres d’affaires.

Dans un autre registre, le « revenge porn » (mettre en ligne des photos ou vidéos intimes d’une personne sans son consentement) pourra désormais être puni d’une peine de 18 mois de prison et d’une amende de 60 000 euros.

Les éditeurs, quant à eux, ne semblent pas forcément satisfaits d’un article du texte de loi, le 17, qui prévoit « le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique » et pouvant se traduire par un désabonnement massif chez les bibliothèques à ces publications. « Si le projet de loi est adopté en l’état, il reviendra à asphyxier l’édition francophone indépendante et à ne plus laisser place qu’à l’édition publique et à l’édition mondiale », avoue Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l’édition (SNE).