Dans un arrêt publié hier, la Cour de Justice de l’Union Euopéenne a tranché. Elle estime que les mémoires internes des téléphones ne doivent pas nécessairement être soumises à Copie Privée et que l’absence de redevance ne constitue pas "une violation du principe d’égalité de traitement."
En revanche, il sera possible pour Copie Privée de décider d’appliquer un barème pour les cartes mémoires des téléphones. En effet, la CJUE estime que le projet mené au Danemark d’appliquer une redevance pour les cartes mémoires des téléphones mobiles peut être "valablement perçue".
La Cour rappelle ainsi que la simple capacité d’un support à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la contribution à Copie Privée que la fonction de reproduction soit un usage premier ou secondaire du terminal. Les utilisateurs finaux étant censés exploiter toutes les fonctions d’un appareil, la CJUE considère donc que les cartes mémoires internes au téléphone et les cartes mémoires externes au téléphone (cartes SD) peuvent réaliser des copies d’oeuvres protégées, causer un préjudice aux titulaires de droit d’auteur et donc être redevable de Copie Privée.
Si, pour l’instant, son application n’a été adoptée qu’au Danemark, c’est la porte ouverte à son application en France avec ce feu vert de l’Europe.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox