Contrats entre Orange et TDF : quand l’Autorité de la Concurrence s’en mêle

Fin janvier 2014, Orange annonçait avoir signé un accord de reconduction de son "accord de partenariat pour l’hébergement des infrastructures réseaux" avec TDF. Ce contrat a fait l’objet d’une plainte contre TDF, de la part de la société FPS (ex-filiale de Bouygues Telecom, détenant 15 % du capital). Déposée en juillet dernier devant l’Autorité de la Concurrence, cette plainte pour dénoncer "les pratiques contractuelles mises en œuvre par TDF" sur le marché du mobile, visait entre autres ce fameux contrat passé entre TDF et Orange pour une durée de 20 ans.

Après étude, l’Autorité de la Concurrence a finalement admis que les pratiques de TDF étaient "susceptibles de verrouiller le marché". En effet, le Conseil ne convient pas de l’utilité des contrats à long terme.

De son côté, TDF a pris pour bonne résolution de proposer aux opérateurs a qui il loue ses pylônes et autres point-hauts, de pouvoir résilier sous conditions et de manière anticipée ses contrats. De ce fait, chaque année, les opérateurs mobiles pourront révoquer au moins 2 % des sites pour les contrats en court, et 3 à 4 % pour ceux à venir. En sus, TDF limitera la durée maximale de ses contrats à 10 ans, reconductibles sur 5 ans maximum.

Ces nouvelles mesures feront l’objet d’analyses publiques par les différents acteurs du marché, ceux-ci ont jusqu’au 3 mars pour faire par de leurs remarques. L’Autorité de la Concurrence validera ensuite – ou pas – les nouveaux engagements de TDF.

Source : Les Échos

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