Afin que tout le monde puisse se forger son propre avis sur le projet de loi présenté ce mois-ci – projet contesté par Free – et afin que le dossier soit complet, nous vous le proposons dans son intégralité.
Comme nous vous l’avions déjà précisé, et comme vous pourrez le constater, aucune contrepartie n’est donnée aux FAI avec cette nouvelle taxe.
Le fichier est au format PDF. Si vous n’avez pas de logiciel requis pour le lire, vous pouvez télécharger Foxit, un lecteur PDF gratuit, léger et rapide.
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