Cette fois, le motif ne concerne pas le
streaming culturel, mais directement une atteinte au secret professionnel pour un cabinet d’avocats parisien qui n’ont pas apprécié voir leurs échanges privés être publiés par trois sites d’information Ukrainiens.
Selon les informations de
nos confrères de NextInpact, l’article des sites Ukrainine dont le site
trust.ua détaillait une procédure d’extradition visant un citoyen d’Europe de l’Est, SMS, mails et autres preuves des allégations étaient publiés par l’article.
La cabinet d’avocat a donc saisit la justice française pour réclamer en référé le blocage de quatre adresses internet en se fondant sur la loi de confiance dans l’économie numérique. Si à la base il s’agissait d’un blocage d’URL, les
FAI ont répondu qu’ils étaient incapables de répondre à cette mesure et réclament une procédure limitée dans le temps et dont le coût ne serait pas supporté par les FAI.
La requête des opérateurs a ainsi été entendu par la Vice-presidente du Tribunal de Grande Instance, confirmant la disproportion d’une telle procédure difficile à mettre en place, facilement contournable et risqué sur le terrain des libertés individuelles.
le TGI a néanmoins opté pour un blocage intégral des sites pour un article en raison des atteintes suivantes à la loi française :
- Interception et diffusion d’échanges entre avocats
- Violation de la vie privée
- Violation du secret professionnel
Ces mesures seront limitées dans le temps et devront être effectives dans les jours qui viennent et les coûts estimés entre 1000 et 1500 € par site seront pris en charge par le cabinet d’avocat. Les
FAI auront également le choix du système de blocage mis en place par IP ou DNS.
Enfin chose curieuse, les abonnés Numericable ne seront pas contraint par cette mesure, le cablo-opérateur n’ayant pas été convoqué par le tribunal.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox