L’Autorité de la concurrence autorise de nouveau le rachat de D8 et D17 par Canal Plus

Le Conseil d’État, saisi par TF1 et M6, avait annulé, le 23 décembre 2013, la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de Direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi Universal et Canal +. Ces derniers étaient appelés à revoir leurs engagements. Une nouvelle notification de l’acquisition des chaînes gratuites D8 et D17 avait donc été faite le 15 janvier dernier

L’Autorité de la concurrence annonce aujourd’hui qu’elle autorise de nouveau, sous réserve de plusieurs engagements, l’acquisition par Vivendi et Groupe Canal Plus des sociétés D8, D17, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia.

Pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d’une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d’un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d’un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d’un devis de plus de 15 millions d’euros, 3 d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros et 5 films d’un devis compris entre 7 et 10 millions d’euros).

Cet engagement est sensiblement similaire à celui antérieurement souscrit auprès de l’Autorité, mais son champ est étendu à tout préachat, ce qui permet de couvrir l’intégralité des fenêtres de diffusion vendues par les producteurs lorsqu’ils organisent le financement du film. Cet engagement inclut aussi les éventuels achats de Groupe Canal Plus, une fois le film produit, des droits de diffusion en clair de films jusqu’à 72 mois après leur sortie en salle, durée qui correspond aux trois fenêtres de diffusion en clair.

Tous les autres engagements pris en 2012 restent inchangés et l’ensemble de ces engagements sont pris par les parties pour une durée courant jusqu’au 23 juillet 2017.