Un FAI alerte la CNIL sur les abus de communication de données des administrations

Selon nos confrères de PC Inpact, un FAI vient de monter au créneau après les récentes déclaration de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Cette dernière avait vivement critiqué l’affaire PRISM faisant tout pour démanteler un tel dispositif s’il existait en France . Évoquant une violation de la vie privée inédite la CNIl avait rappelé que, "si la lutte contre le terrorisme ou certaines menaces à l’ordre public peuvent justifier des atteintes ponctuelles et ciblées à la vie privée des personnes, la CNIL rappelle que, dans un État de droit, aucune considération ne saurait justifier une surveillance généralisée et indifférenciée de la population, pas plus que la " mécanisation " de cette surveillance par une aspiration automatique des données."

Ces dernières déclarations ont vivement fait réagir le Fournisseur d’Accès à Internet qui lui a réclamé un avis sur le droit de communication dont dispose l’administration. Le FAI rappelle ainsi que les indiscrétions viennent avant tout de l’état et non des intermédiaires techniques.

Depuis plusieurs années et sur certains domaines de compétence les administrations ont le pouvoir de réclamer, sans l’aval d’un juge, une série d’informations dont dispose l’opérateur (ip, durée de connexion, localisation…). Si ces informations transmises doivent être anonymisées au bout d’un an, le FAI rappelle qu’aucun "contrôle n’existe sur les modalités d’exploitation par l’administration des données ainsi obtenues qui au titre notamment des dispositifs de coopération internationale, peuvent être susceptible d’être partagés avec d’autres Etats."

Le FAI qui avait déjà alerté la CNIL sur cette question en novembre 2012, reprend ainsi les propos de la CNIL pour la solliciter : "vos préoccupations exprimées quant à l’éventualité d’un « Prism français », pour reprendre vos propres termes, rejoignent celles que nous exprimions bien avant que l’opinion publique découvre l’étendue des pratiques alléguées"

Le FAI s’inquiète également de la loi de programmation militaire actuellement en débat permettrait d’avoir un accès en temps réel au réseau et aux données des opérateurs : "alors que jusqu’à présent, toute réquisition judiciaire devait être adressée à l’intermédiaire technique, la loi souhaite offrir à ces autorités la possibilité d’accéder "sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel" aux données de l’ensemble des utilisateurs Internet. Est-ce que cette "sollicitation du réseau" signifie que les autorités souhaitent donner un cadre juridique à une "interconnexion directe" sur les réseaux ?"

Une situation qui met les opérateurs dans une situation que le FAI estime intenable.