FAI et hébergeurs intermédiaires de la justice en ligne ? Le texte voté par le sénat

L’article 17 du projet de loi, concerne notamment la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès internet. S’ils n’ont pas d’obligation de surveillance des contenus, cet article les oblige désormais à transmettre aux services de police, les discours sexistes, homophobes et discriminatoires lorsqu’ils sont signalés par les internautes. S’ajoutent également les vidéos de "happy slapping" ou de scènes de harcèlement.

Si jusqu’à présent les FAI n’étaient sollicités que pour des "faits graves", comme la pédopornographie, désormais les contenus signalés devront être signalés par l’hébergeur à la plateforme PHAROS qui traite plus de 100 000 dossiers de signalement internet par an. Ces "requêtes en abus" ou "contenus illicites" seront ensuite triés par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité Liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC). Pour le moment 1329 cas ont déjà été transmis à la police nationale et 3970 pour Interpol. La plateforme PHAROS, déjà saturée de requêtes va donc exploser.

Quant aux FAI et hébergeurs, la crainte de voir leur responsabilité engagée pourrait conduire à une censure plus drastique qu’une simple modération.

Pour la Quadrature du Net, cette mise en place d’intermédiaire judiciaire, en la qualité d’hébergeur ou de FAI, pourrait conduire aussi à faire réagir les "Ayants-Droits" de la culture qui pourrait aussi demander l’élargissement de cette mesure sur le piratage et partage illicite de la culture numérique.

Votée par le Sénat, le texte doit maintenant être validé par l’Assemblée Nationale.