Interpelée il y a quelques mois par l’UFC que Choisir, puis par Jean-Michel Villaumé, député socialiste, au travers d’une question parlementaire publié au journal officiel, Fleur Pellerin ministre déléguée à l’Economie Numérique vient d’apporter sa réponse et a réaffirmé hier que "l’accès à l’information et à l’ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est essentiel."
En cause l’enquête de l’UFC que Choisir sur les problèmes d’accès notamment aux services de Youtube, impactant 83 % des abonnés Free et près de la moitié des abonnés SFR et Orange interrogés.
Pour autant, la ministre laisse aujourd’hui les autorités compétentes mener la danse notamment l’ARCEP dont "les pouvoirs d’enquêtes administratives ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services. […] L’enquête actuellement en cours permettra d’expliquer les enjeux du désaccords entre les groupes Iliad et Goggle et d’identifier avec précision la réalité, l’ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés."
Fleur Pellerin a également souhaité mettre en avant les tests réguliers menés par l’ARCEP via "la collecte régulière auprès des FAI et des services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d’interconnexion et d’acheminement de données afin de disposer d’une meilleure visibilité de l’évolution de ce marché."
A l’issue de de ces mesures "lARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de services aux opérateurs et en cas de non respect des exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l’ARCEP qui pourra faire l’objet de sanctions financières.
Enfin le Conseil National du Numérique fera d’ici quelques mois une série de propositions législatives pour améliorer un cadre juridique jugé insuffisant.
Source : PC Inpact
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