L‘ARCEP rapporte qu’à la suite du décès prématuré de François Cuinat, Marie-Louise Desgrange a été nommée, pour une durée de trois ans, médiateur des communications électroniques, après consultation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des associations de consommateurs, et de l’ARCEP, et sur proposition des opérateurs de l’association médiation des communications électroniques (AMCE). Le médiateur prendra ses fonctions le 11 mars prochain.
Free a rejoint l’association « Médiation Communications Electroniques » (AMCE) en 2010 afin de faciliter la résolution amiable et rapide des éventuels litiges. Le médiateur des télécoms est en charge de régler à l’amiable les dossiers litigieux avec les opérateurs télécoms. Les freenautes qui, seuls ou représentés par une association de consommateurs ou d’utilisateurs, n’auraient pas obtenu de réponse ressentie comme satisfaisante auprès des structures internes de Free chargées de la résolution des litiges, peuvent recourir aux services de l’AMCE qui mettra à leur disposition un médiateur. Pour cela, il faudra d’abord avoir pris contact avec le service client de Free
Comment se passe la procédure ?
Une fois le dossier déposé auprès de l’AMCE, et si celui-ci est recevable le médiateur en informe le client par courrier postal ou électronique. Il demande alors à l’opérateur de lui fournir les documents en sa possession et d’exposer sa position.
L’avis du médiateur est communiqué par écrit à chacune des parties, dans un délai de trois mois maximum. Chaque partie est libre de suivre ou non l’avis du médiateur et doit dans un délai de un mois faire connaître sa position à l’autre partie ainsi qu’au médiateur.
Le médiateur instruit le dossier en toute indépendance. Il peut faire appel à des experts indépendants qu’il choisit librement. Il rend des avis en droit et en équité.
En cas de désaccord sur l’avis rendu par le médiateur, les parties conservent la faculté de pouvoir porter le litige devant les tribunaux compétents.
Attention cependant, toute action en justice engagée pendant la médiation met fin à celle-ci
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox