Mobiles subventionnés : Free semble avoir convaincu la juge face à SFR

Free a dénoncé « l’opacité volontairement entretenue sur la mécanique contractuelle » par SFR et « la technique du double prix avec supplément » des formules Carrées lancées par SFR en juin 2011 et qui ont rencontré « un succès phénoménal » selon Free (3 millions d’abonnés en six mois). Les avocats de Free ont expliqué que SFR brouillait les pistes en présentant deux tarifs différents pour un téléphone avec abonnement, « le prix fort appelé prix de référence » par exemple 239 euros pour un BlackBerry Curve 9003, et « un prix attractif », 9 euros pour ce modèle, « qui est assorti d’un surcoût de l’abonnement de 3 à 19 euros plus cher». Cela revient à pratiquer «un taux d’intérêt de 43% », et s’assimile « à du crédit déguisé. SFR essaie d’attirer les consommateurs avec un prix trompeur, faussement attractif et cela avec l’objectif anticoncurrentiel de contrer Free. » selon les avocats de Free. Ces derniers se sont également appuyer sur les propos mêmes de SFR qui explique sur son forum « « l’engagement vous permet de lisser le coût d’acquisition de votre téléphone mobile. Lorsque vous avez souscrit votre forfait, vous avez bénéficié d’un étalement du prix de votre mobile de la part de SFR. C’est l’étalement de cette subvention, autrement dit l’achat "progressif" de votre mobile, qui justifie que vous soyez engagé.» Ces propos ont mis dans l’embarras les avocats de SFR qui ont essayer de démontrer qu’il ne s’agit nullement de crédit à la consommation, puisque le client peut résilier par anticipation (à partir du treizième mois grâce au dispositif de la loi Chatel) et qu’il est propriétaire de son téléphone, mais la juge a relevé qu’« un crédit peut prendre de nombreuses formes. »

L’autre point dénoncé par Free pour faire valoir ses droits et la « clause de réserve de propriété », qui apparaît sur les contrats de vente à distance (en ligne ou par téléphone) et conserve à SFR la propriété du téléphone tant que l’appareil n’a pas été livré, une clause courante qui ne s’applique pas jusqu’à la fin de l’engagement, contrairement à ce que laissait entendre Free.

Un autre élément est intervenu dans le débat à savoir qu’en réalité, ce système de subventionnement mutualise le renouvellement des téléphones. « Le système mutualisé de la flotte subventionnée. Par un système de péréquation, tous les abonnés contribuent » au financement des téléphones, a expliqué SFR. C’est ce qu’avait déjà dénoncé l’ARCEP dans un rapport d’octobre 2010 : « dans le système actuel, les clients qui changent rarement de terminal remboursent une partie de la subvention de ceux qui en changent plus souvent. » Or les avocats de Free s’interrogent « quel consommateur est informé qu’il contribue au financement du parc de portables ? »