La sénatrice UMP du Val de Marne, Catherine Procaccia vient de déposer une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des fournisseurs de service de communication audiovisuelle. Elle réclame que les règles s’appliquant aux contrats à reconduction automatique tacite à leur date anniversaire s’appliquent aux abonnements à des bouquets audiovisuels.
Clairement la sénatrice voudrait obliger Canal + à envoyer une information précise, par écrit, 3 mois avant la date d’échéance du contrat, de la fin du contrat au consommateur. Jusqu’à présent, la chaîne cryptée envoie à ses abonnés un magazine mensuel où figure la date d’échéance de l’abonnement. Tandis que les modalités de résiliation se retrouvent dans d’autres pages en petits.
La sénatrice veut également étendre le droit de résiliation après un an contre le paiement du quart de l’abonnement encore dû pour les contrats d’abonnement audiovisuels.
Source : La Correspondance de la presse
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