La Commission Européenne remet en cause le tarif de la terminaison d’appel accordé à Free Mobile

La Commission Européenne indique que l’ARCEP propose Aujourd’hui de fixer des TAM plus élevés afin de compenser les prix que paient les nouveaux opérateurs mobiles pour utiliser les réseaux mobiles existants, ainsi que les prétendues conséquences financières découlant des déséquilibres dans les échanges de trafic. La Commission émet des doutes sérieux quant à la justification de l’ARCEP, qui se fonde sur le fait que les coûts des nouvelles entreprises pour fournir des services de terminaison d’appel sont plus importants. C’est pour ces raisons que la proposition pourrait ne pas être conforme avec les règles de l’UE en matière de télécommunications.

Pour Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, «les consommateurs français sont sur le point de bénéficier de la décision de l’ARCEP qui consiste à imposer aux opérateurs mobiles existants des tarifs de terminaison d’appel mobile basés sur les coûts. L’arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique étant donné qu’il offre un choix plus large aux consommateurs. Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants».

La recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d’appels prévoit la possibilité de «TAM asymétriques» pour une période de transition lorsque les nouveaux entrants font face à des coûts plus élevés que les opérateurs mobiles déjà établis. Or, la proposition dans ce cas précis ne présenterait pas suffisamment d’éléments prouvant ces coûts plus élevés. En particulier, la Commission estime que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d’échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. Les prix payés par les nouveaux entrants pour utiliser le réseau d’un opérateur établi font en principe l’objet d’une négociation dans un environnement de concurrence. Selon la Commission, le niveau de ces prix ne devrait pas nécessairement justifier l’application de TAM plus élevés. La Commission estime d’une part que le déséquilibre dans les échanges de trafic n’est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis. D’autre part, il n’a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau.

La décision de la Commission d’ouvrir une enquête approfondie entre dans une seconde phase en vertu de l’article 7 bis de la directive sur les télécommunications (MEMO/11/321). L’ARCEP dispose maintenant de trois mois pour trouver une solution à ce problème, en collaboration avec la Commission et avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).