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L’ARCEP notifie à l’UE son projet de tarification de la terminaison d’appel mobile de Free Mobile

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L’ARCEP a annoncé qu’elle avait notifié, le 13 mars 2012, à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes, son projet de décision sur la régulation de la terminaison d’appel vocale mobile de Free Mobile et de Lycamobile et Oméa Télécom. L’Autorité juge pertinent de retenir l’encadrement tarifaire suivant :
un plafond d’entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu’au 30 juin 2012
une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois
une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.
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La rédaction

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19 mars 2012 0 h 12 min

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