ADSL : Un projet de loi qui permettrait aux citoyens “lésés” de poursuivre l’Etat en justice ?

Il y a quelques jours, nous vous informions du projet de loi du sénateurs Hervé Maurey (Union Centriste) visant à favoriser l’aménagement numérique du territoire.

Selon Ariase, le sénateur veut aller plus loin que la simple notion de « service universel » en permettant aux citoyens "lésés" de poursuivre l’Etat en justice à la manière du droit opposable au logement.

 
Le texte vise à garantir « un accès opposable au haut débit à 2Mbt/s dès 2012 et 8 Mbt/s en 2015" et de "redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile qui laissent aujourd’hui croire que la France est couverte alors qu’elle ne l’est pas".

Il veut rendre également obligatoire les "Schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique" et "permettre aux collectivités de déployer des réseaux à très haut débit sur l’ensemble de leur territoire".

 
De plus, le texte impose que les débits planchers soit symétriques, aussi rapides en réception que en envoi de données : une clause qui ne serait pas « garanti par l’Etat » pour les abonnés se trouvant dans les zones inéligibles. « Le droit à une connexion à un réseau de communications électroniques, sur la base d’un débit symétrique minimum de 2 Mbit/s en 2012 et 8 Mbit/s en 2015 et au regard de l’offre de débit proposée par les opérateurs et vérifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est garanti par l’État à toute personne en étant dépourvue » [Chap II Haut débit Art 8].

 
En partant du principe que l’accès à internet haut débit ADSL est définit par un débit minimum de 2Mbit/s, Hervé Maurey estime que le taux de couverture tombe à 77% contre 98% avec le seuil de 512Kbit/s.

 
Pour éviter une nouvelle fracture numérique, l’article 9 de la proposition d’Hervé Maurey rend la montée en débit sur tout type de réseaux éligible au Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire dans les cas où l’arrivée du très haut débit ne constitue pas une « porte de sortie par le haut » à court terme, étant rappelé que l’accès aux réseaux de communications électroniques est assuré sous le contrôle de l’ARCEP en application des dispositions du code des postes et communications électroniques CPCE).

Selon le sénateur de l’Eure cette proposition de loi devrait être examinée en février 2012 par le Sénat.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox