Début novembre, nous vous informions de la décision du régulateur des télécoms sur le délai de portabilité du numéro mobile. L’Arcep a imposé un délai de trois jours.
Une solution qui ne satisfait pas Bruxelles qui demande que le délai soit ramené à un jour. Ainsi, la Commission européenne doit adresser dans la journée un avis motivé à la France et à 15 autres Etats membres.
La France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Portugal ou encore les Pays-Bas n’ont pas transposé totalement les nouvelles règles européennes s’appliquant au secteur. Les pays membres concernés ont donc jusqu’au 25 mai pour modifier leur droit national.
La Commission européenne veut que les Etats membres assurent une protection suffisante du consommateur au regard de la législation européenne c’est-à-dire la possibilité de changer d’opérateur tout en conservant le numéro en une journée et non trois dans le cas français.
D’autre part, la Commission demande aussi plus de transparence pour les consommateurs qui veulent connaître les pratiques de gestion des données de trafic des fournisseurs d’accès Internet.
La France a donc deux mois pour répondre à l’avis motivé. Dans le cas inverse, la Cour Européenne pourrait être saisie. Selon Les Echos la France aura adopté l’ensemble des décrets pour être conforme aux exigences européennes d’ici là.
Source : Les Echos
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