Le gouvernement a transmis un avant projet de loi sur l’abrogation de la loi sur les chaînes bonus de la TNT au Conseil d’Etat et au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Ce projet a été étudié lors de la réunion plénière de mercredi.
Composé de deux articles, le texte court a pour objet de répondre à l’avis motivé envoyé à la France par la Commission Européenne. Si il est adopté, le texte législatif abrogera la loi sur la TV du futur de 2007 qui a accordé à TF1, M6 et Canal Plus le droit à un canal bonus à compter du 30 novembre 2011.
Source : La Tribune
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