Le législateur encadre le démarchage intempestif par téléphone

Le législatif imposera aux entreprises dès le 1er décembre prochain de respecter le choix des consommateurs qui ne veulent pas être démarchés par téléphone sous peine d’amende allant de 15 000 à 30 000 euros.

 
Hier, l’Assemblée Nationale a voté une loi contre le démarchage téléphonique intempestif. Les entreprises qui font du démarchage téléphonique ne pourront plus appeler, sous peine d’amende, les numéros figurant dans la liste "Pacitel", qui sera ouverte le 1er décembre prochain.

 
Nous vous en parlions fin septembre, le système Pacitel fonctionnait jusqu’à présent sous la base du volontariat. La mesure votée par l’Assemblée dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs rend désormais cette interdiction obligatoire pour les entreprises.

 
L’amendement voté précise tout de même que cette mesure ne s’appliquera pas " à la prospection à but politique, caritatif ou de sondages" et à la vente de journaux ou de magazines "dont l’activité apparaît nécessaire à la vie politique".

 
Les députés devraient terminer aujourd’hui l’examen de ce projet de loi sur lequel ils se prononceront le mardi 11 octobre par un vote solennel sur l’ensemble du texte. Un texte que le Sénat devrait débattre à son tour en novembre.

A noter que Free propose, dans le cadre de son service téléphonie, un filtrage des appels entrants ou encore un rejet des appels anonymes. Pour procéder au filtrage des appels téléphoniques reçus sur votre ligne Freebox, le blocage s’effectue par préfixe ou par numéro.