La commission de l’Economie du Sénat a annoncé hier la saisine de l’Autorité de la concurrence sur la possibilité d’intervention subventionnée des collectivités territoriales dans le déploiement du très haut débit.
Sur la proposition de son président, M. Jean-Paul EMORINE, la commission de l’économie a décidé, lors de sa réunion du mercredi 7 septembre, de consulter l’Autorité de la concurrence comme l’article L. 461-5 du code de commerce l’y habilite.
"À la suite du vote de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et à l’occasion des travaux que la commission a consacrés cette année à ce sujet, de nombreux parlementaires ont fait part de leurs inquiétudes sur les modalités retenues par le Gouvernement pour le déploiement du très haut débit en France" note dans un communiqué de presse la commission.
Le rapport d’information « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes », présenté par M. Hervé MAUREY et adopté le 6 juillet dernier à l’unanimité par la commission, souligne notamment les limites excessives imposées, au nom d’une interprétation extrêmement stricte des règles de la concurrence, à l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre du « programme national très haut débit ».
Il recommande, en conséquence, de faire réaliser une expertise juridique sur le sujet.
La saisine de l’Autorité de la concurrence permettra de disposer d’une analyse indépendante et plus précise de la réalité des contraintes juridiques nationales et européennes que le droit de la concurrence exerce sur le déploiement et sur le financement public des réseaux haut et très haut débit et des infrastructures associées.
Le Gouvernement a lancé en juin 2010 le programme national "très haut débit", pour que tous les ménages français aient accès à Internet à très haut débit d’ici 2025. Le volet "numérique" des Investissements d’avenir y consacre une enveloppe de deux milliards d’euros. Un appel à projets destiné à cofinancer les projets de déploiement de fibre optique des collectivités territoriales et doté de 900 millions d’euros a été ouvert le 28 juillet dernier.
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