Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision il y a quelques minutes et vient de décider d’exempter de rémunération pour la copie privée.
Par cet arrêt, le rapporteur s’est référé pour cela à l’arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dit arrêt Padawan concluant que « l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».
Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat
A terme, plusieurs millions d’euros versés vont donc être retirés de la poche des ayants droit. L’effet de décision a été repoussé de 6 mois, pour permettre aux ayants droits d’organiser l’exemption.
Source : PCINpact
Free Mobile apporte une nouvelle évolution à son forfait Série Free, qui reste proposé à…
Tous les abonnés Série Free ne disposent pas forcément du même forfait pendant 1 an.…
C’est parti pour les nouveautés de la semaine dernière ! Comme chaque dimanche, nous faisons…
Freebox Crystal et One, même date de fin, mais pas les mêmes raisons. La première…
La justice autorise désormais le blocage de nouveaux outils de contournement comme les VPN et…
Nouveau numéro de votre magazine hebdomadaire “Totalement Fibrés” , en direct tous les vendredis à…