Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision il y a quelques minutes et vient de décider d’exempter de rémunération pour la copie privée.
Par cet arrêt, le rapporteur s’est référé pour cela à l’arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dit arrêt Padawan concluant que « l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».
Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat
A terme, plusieurs millions d’euros versés vont donc être retirés de la poche des ayants droit. L’effet de décision a été repoussé de 6 mois, pour permettre aux ayants droits d’organiser l’exemption.
Source : PCINpact
Toute l’équipe d’Univers Freebox vous adresse ses vœux les plus chaleureux pour un Joyeux Noël…
L'offre séduisante de Bouygues va prendre un euro de plus après les fêtes. Bouygues Telecom…
Comme chaque semaine, nous vous proposons notre chronique « Ça s’est passé chez Free et…
Ligue 1+ arrive sur les consoles Xbox : une nouvelle façon de suivre le championnat.…
Même si l'aide en question peut faire économiser 1200€ dans certains cas, elle doit encore…
Les applications Free et Freebox Connect ne vont faire plus qu'un prochainement. Voici à quoi…