Fin janvier, Eric Besson annonçait la mise en place prochaine d’un tarif social pour le téléphone mobile et l’Internet. Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’Etat à la Consommation a dévoilé ce matin les mesures pour renforcer la protection des consommateurs et des locataires.
Le projet de loi est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres propose 25 mesures pour mieux protéger le consommateur et intègre notamment le tarif social internet à 20€ par mois. Ce tarif social s’adresse aux deux millions de foyers vivant avec le RSA.
Le secrétaire d’Etat veut compléter la loi Chatel de 2008 qui concernait essentiellement les assurances et la téléphonie. Le projet de loi prévoit aussi de sanctionner la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires. Les 25 mesures, qui veulent "apporter des réponses très concrètes" aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, répondent directement aux 92 500 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010, selon le secrétariat d’Etat à la Consommation. Elles visent à donner aux Français "un meilleur contrôle de leurs dépenses contraintes qui représentent aujourd’hui 1/3 de leurs dépenses", souligne-t-on de même source.
Source : AFP
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