Saisie début 2006 par Free, suivie par France Télécom, de demandes de règlement de différend à l’encontre du groupe Neuf Cegetel sur ses tarifs de terminaison d’appel (c’est-à-dire le montant que doit payer un opérateur X pour que son abonné puisse appeler un abonné d’un opérateur Y), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rendu ce jour sa décision.
Alors que les tarifs actuels de terminaison d’appels pratiqués chez certains opérateurs peuvent dépasser les 2,5 centimes d’euros, et que France Télécom, dont le réseau est déjà amorti, demandait un niveau qui ne tient nullement compte des investissements consentis par les opérateurs alternatifs, l’ARCEP applique les préconisations que la Commission Européenne vient de formuler au régulateur italien en ramenant le seuil raisonnable du tarif de terminaison d’appel pour les opérateurs alternatifs à 1,11 centimes d’euro.
En précisant la portée du principe de non excessivité du tarif de terminaison d’appel posé par sa décision n°05-0425 en date du 27 Septembre 2005, l’ARCEP permet donc à Free de confirmer la gratuité dans son forfait des appels émis depuis la Freebox à destination des opérateurs de boucle locale tiers et de leurs « Box ».
Ces règlements de différend avaient été déposés à la suite de l’augmentation brutale fin 2005 et début 2006 des tarifs de terminaison d’appels pratiqués par certains opérateurs. Cette augmentation unilatérale a été extrêmement préjudiciable pour Free en termes d’image au premier trimestre 2006 en l’obligeant à annoncer l’augmentation de ses tarifs. En effet, soucieuse d’une part de pérenniser les offres de VoIP qui ont contribué au succès des offres multi-play en France et de mettre fin aux pratiques de ces opérateurs qui portent préjudice aux consommateurs, Free avait alors annoncé, en phase avec les recommandations du Conseil de la Concurrence, la facturation de ces appels sans toutefois la mettre en pratique et avait saisi l’ARCEP d’un règlement de différend afin que soient précisées les conditions de facturation de la terminaison d’appel.
Free salue l’action déterminante de l’ARCEP au travers de cette décision qui aura un impact financier positif et qui permet au consommateur de continuer à profiter d’une offre transparente et attractive.
Cette gratuité des appels s’ applique à tous les abonnés Freebox quelles que soient les conditions générales auxquelles ils sont soumis. L’offre de téléphonie Freebox incluse dans le forfait Freebox (29,99 euros/mois) permet de bénéficier entre autres des appels illimités en France Métropolitaine et vers 14 destinations internationales (Etats-Unis, Royaume-Uni, Chine etc..).
Communiqué de presse
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