L’ARCEP prend acte de la décision de Free de réintégrer certains numéros dans ses offres

Univers Freebox vous annonçait dès mardi que Free allait réintégrer l’intégralité des numéros géographiques dans ses forfaits illimités. L’opérateur avait en effet exclu de son forfait depuis quelques mois certaines communications vers des centres d’appels, plateformes de réacheminement de communications téléphoniques (avec ou sans cartes téléphoniques), de chat ou hébergeant des services à valeur ajoutée utilisant des numéros géographiques.

L’ARCEP annonce aujourd’hui qu’elle prend acte de la décision de la société Free de cesser ses pratiques d’exclusion de certains numéros de ses offres d’abondance et veillera attentivement à son respect.

L’Autorité des Télécoms rappelle que l’article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques proscrit les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’opérer une discrimination fondée sur la nature du message transmis. Or tel était le cas des exclusions pratiquées par la société Free de certains numéros qu’elle estimait être utilisés à des fins commerciales, à partir d’une analyse de la qualité et de l’activité des appelés. En appréciant ainsi la nature des communications pour opérer une discrimination tarifaire, Free méconnaissait l’article D. 98-5. Il est à noter que les dispositions du code n’interdisent pas un traitement différencié des communications, notamment sur le plan tarifaire, lorsqu’il est fondé, par exemple, sur la localisation géographique ou sur l’opérateur de l’appelé, dès lors que ce traitement n’implique pas d’appréciation sur la nature ou le contenu des communications concernées.

Pour se mettre en conformité, Free s’est donc engagé à réintégrer, avec effet rétroactif au 1er avril 2011, les numéros en 01 à 05 et 09 qui étaient exclus de ses offres. Par ailleurs, Free a effectivement mis en conformité les stipulations litigieuses de ses documents contractuels à destination de ses abonnés et clients potentiels.