Les députés Laure de La Raudière et Corine Erhel ont remis, hier, leur rapport sur la neutralité du net à la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale. Les parlementaires veulent inscrire le principe de la neutralité du net dans la loi.
La neutralité du net doit être définie et inscrite dans la loi, selon le rapport des deux députés, qui veulent aussi "encadrer les procédures de blocage" de l’accès à internet.
Partant du principe que la neutralité du net repose sur la capacité pour les internautes d’utiliser internet "avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire". Il convient, selon le rapport de prévoir une exception : "il paraît justifié que les seules mesures de gestion de trafic compatibles avec la neutralité, autres que celles découlant de la loi ou des besoins de sécurité, soient celles prises en cas de congestion non prévisibles" ont expliqué les deux députés.
Les deux parlementaires veulent aussi "faire de la neutralité un objectif politique", en donnant "au pouvoir réglementaire la capacité d’imposer des obligations pour la promouvoir".
Les deux élues veulent par ailleurs "encadrer strictement les obligations de blocage de l’internet". La loi sur la sécurité intérieure dite Loppsi 2 a créé des remous en prévoyant d’interdire l’accès à certains sites pédopornographiques sans l’intervention d’un juge judiciaire. Mme de la Raudière et Mme Ehrel veulent au contraire "établir dès à présent une procédure unique faisant intervenir le juge".
Dans le troisième axe de leur rapport, les deux spécialistes proposent de "protéger l’universalité et garantir la qualité de l’internet", par exemple en réservant l’appellation "internet" aux seules offres respectant le principe de neutralité.
Enfin, elles veulent charger l’Arcep, le régulateur du secteur des télécoms, "de garantir l’accès à un internet de qualité supérieure".
Source : AFP
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