Autorité de la concurrence : Moins d’obligations pour France Télécom et séparation du réseau et des services

Le dégroupage de la paire de cuivre du réseau téléphonique, imposé par la régulation sectorielle, constitue aujourd’hui le principal moyen d’accès au marché de l’Internet haut débit pour les opérateurs alternatifs. Il a permis le développement d’offres innovantes (triple play) à des prix attractifs pour les consommateurs. La France est régulièrement citée en exemple pour le dynamisme de son marché du haut débit. Dans les zones les plus denses du territoire, les opérateurs alternatifs (Free, SFR) font désormais jeu égal avec l’opérateur historique (Orange) sur le marché de détail résidentiel et dominent le marché de gros qui permet à de nouveaux opérateurs de déployer une offre pour les consommateurs.

Dans ces zones denses, devenues concurrentielles, l’Autorité de la concurrence estime que la régulation ex ante, qui impose aujourd’hui à France Télécom de fournir des offres de gros et en encadre les modalités, doit être allégée au profit de l’application du doit commun de la concurrence. Dans les territoires moins denses ainsi qu’auprès de la clientèle professionnelle, la position de l’opérateur historique demeure forte, ce qui justifie une action soutenue du régulateur.

L’Autorité de la concurrence propose d’instaurer une clause de rendez vous à dix-huit mois pour évaluer l’efficacité du dispositif de régulation du déploiement de la fibre optique.

La paire de fils de cuivre de France Télécom sera remplacée, à terme, par de nouveaux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, permettant de fournir des services à très haut débit. Les conditions de déploiement et d’exercice de la concurrence sur ces nouveaux réseaux sont déterminantes pour l’avenir du secteur.

L’Autorité précise que l’Arcep joue pleinement son rôle en cherchant un juste équilibre entre les incitations à installer ces infrastructures et les obligations pesant sur les opérateurs investisseurs. Cet équilibre, qui met l’accent à ce stade sur la concurrence par les infrastructures, doit être régulièrement évalué. Une clause de rendez-vous à dix-huit mois (à mi-parcours de l’analyse des marchés) apparaît nécessaire pour s’assurer de la bonne marche du dispositif de régulation : si, à cette occasion, il apparaissait que les possibilités d’investissement des différents opérateurs dans les réseaux étaient insuffisantes ou que les consommateurs disposaient d’une liberté de choix trop réduite, la régulation pourrait favoriser une concurrence par les services en imposant, de manière plus large qu’actuellement, la fourniture d’offres de gros d’accès à la fibre optique.

L’Arcep aura prochainement la faculté d’imposer à l’opérateur historique une séparation fonctionnelle (comme c’est le cas, par exemple, dans l’énergie) entre les activités qui resteront durablement en monopole et celles qui relèvent du champ concurrentiel. Une mesure de ce type, comme il en existe dans la plupart des autres industries de réseaux régulées, peut apporter des garanties importantes quant au bon fonctionnement des marchés et alléger le contrôle de l’opérateur régulé. S’il est prématuré de se prononcer sur l’opportunité de recourir à un tel instrument dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité invite l’Arcep à entamer les travaux préalables à son utilisation éventuelle.